L’assurance juridique et l’assurance des frais juridiques

assurance juridiqueBien que les assureurs soient entièrement libres de créer de nouveaux avenants( addition d’une clause venant annuler une exclusion sur le contrat de base) pour créer des garanties additionnelles, l’assurance juridique et l’assurance des frais juridiques sont de nouveaux produits offerts par la plupart des assureurs Québécois.

L’assurance des frais juridiques

Cet avenant attachée à la police d’assurance habitation offre une couverture d’assurance qui prend la forme d’une aide financière qui permet à l’assuré de trouver une solution à l’amiable (entente hors cour) ou judiciaire (devant les tribunaux civils). Autrement dit l’assurance des frais juridiques peut être sollicitée lorsque l’assuré se trouve forcé à recourir aux services d’un avocat, à avoir besoin de services de médiation ou d’arbitrage. Il faut bien comprendre ici que seul les litiges( droit d’action contre un tiers ou contestation contre les instances publiques ) en demande c’est-à-dire les demandes que pourraient faire l’assuré contre un tiers qui lui a causé des dommages corporels ou matériels et qui entrainerait des frais d’avocat, exemple : un assuré victime de fraude , de vices cachés , de dommages corporels causés par une balle de golf. Cet avenant n’est pas conçu pour couvrir les frais de défense de l’assuré dans le cas de poursuite contre lui. Ainsi il peut consulter un avocat ou un conseiller juridique, prétendre à une couverture des frais d’honoraires d’avocat ou de notaire qui interviennent lors d’un litige. Ce type de contrat ne verse aucune indemnisation à l’assuré.

L’assistance juridique

Ce genre de protection ne concerne que l’assistance juridique, elle n’est pas conçue pour le paiement d’honoraires ou de frais juridiques. Elle offre de l’assistance, des conseils et de l’information à l’assuré, elle est également annexée au contrat d’assurance habitation.
L’assuré appelle un avocat identifié par l’assureur pour obtenir de l’information et des conseils pendant la période en vigueur du contrat d’assurance et cela ne coûte aucun sou à l’assuré. Tous les domaines du droit sont couverts y incluant les problèmes d’ordre familial qui ne sont pas couverts par l’assurance juridique mais à l’exception du droit criminel, pénal et commercial. Voici quelques exemples de questions qui pourraient être posées à l’avocat : j’étais à l’emploi d’une entreprise depuis cinq ans et on vient de me congédier sans raison valable. Quels sont mes recours? Je viens d’acheter une voiture d’occasion qui me cause des problèmes. Que puis-je faire? Je voudrais sous louer mon appartement, car je dois déménager à cause de mon travail. Mon propriétaire peut-il refuser cet arangement?

Le montant de la prime varie d’une compagnie d’assurance à une autre mais le montant annuel oscille entre 30 et 100 dollars en fonction du degré de couverture. Alors que la couverture par litige peut s’élever à 5000 dollars mais il peut y avoir une limite pour la durée du contrat d’assurance et ces limitations peuvent variées d’un assureur à l’autre. .Il est important que vous contactiez un professionnel de l’assurance de dommages qui saura bien vous conseillez.

Ajoutez vos commentaires